LEXIQUE

Association syndicale libre. C’est un groupement de propriétaires fonciers. Les propriétaires se regroupent afin de décider en commun des travaux d’amélioration, d’entretien ou de mise en valeur des biens. Ils font en sorte d’assurer un environnement agréable aux habitants de la copropriété. Elle est obligatoire lorsqu’il existe des espaces ou des équipements communs dans un lotissement. (Ordonnance du 01/07/2004).

Le bornage est le fait de définir les limites incertaines de propriétés privées contigües appartenant à des propriétaires différents. Le bornage est régi en France par l’article 646 du Code Civil.

Ce document, rédigé par le lotisseur, doit être remis aux propriétaires. Il s’impose à tous les habitants du lotissement et a pour objectif d’organiser les règles de vie collective. À la différence du règlement, le cahier des charges définit les droits et les obligations de chacun. Appelé aussi «contrat de droit privé», il peut concerner, par exemple, la nature des clôtures autorisées dans le lotissement, les activités professionnelles ou commerciales pouvant y être exercées, la pose des antennes, les obligations d’entretien, les horaires de tonte des pelouses ou d’utilisation d’un matériel bruyant.

Coefficient d’emprise au sol. Il s’agit d’un rapport permettant de mesurer la densité de l’occupation du sol en urbanisme, c’est-à-dire la surface constructible de chaque parcelle. Il est obtenu en divisant la quantité de sol occupée par une construction par la taille de la parcelle qu’il occupe.

Coefficient d’occupation des sols.

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Il s’agit d’un document certifiant la bonne réalisation des travaux de viabilisation du lotissement.

Déclaration préalable. Elle est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. La déclaration préalable de travaux doit être transmise à la mairie.

Eaux pluviales. C’est le nom que l’on donne à l’eau de pluie après qu’elle ait touché le sol, avec une surface construite ou naturelle susceptible de l’intercepter ou de la récupérer

Eaux usées. Ce sont des « eaux polluées », constituées de toutes les eaux de nature à contaminer, par des polluants physiques, chimiques ou biologiques, les milieux dans lesquels elles sont déversées.

Un lotissement est, selon le code de l’urbanisme la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

Le Permis de Construire est un document officiel administratif qui autorise la construction, la rénovation ou la transformation d’un bâtiment à usage d’habitation, industriel ou autre.
Le permis de construire a pour but de vérifier que l’édifice respectera les règles d’urbanisme et de construction en vigueur. Le dépôt du permis de construire s’effectue à la mairie du lieu de propriété.

Plan Local d’Urbanisme. Le PLU est un document fixant les normes de planification de l’urbanisme pour une commune. Il établit ainsi les principales règles applicables à l’utilisation du sol sur un territoire déterminé. Il est élaboré par la commune. Après son élaboration, le PLU peut éventuellement être révisé ou modifié. Suite à une loi de décembre 2000, le PLU a succédé à l’ancien plan d’occupation des sols (POS).

La promesse de vente est un avant-contrat qui précède de quelques mois la signature de l’acte définitif chez le notaire. Similaire au compromis de vente, elle présente moins de contraintes pour l’acheteur potentiel, qui peut décider ou non de lever son option d’achat à l’issue du délai de validité.

Le règlement du lotissement, rédigé par le lotisseur, a pour objet d’apporter des compléments aux contraintes d’urbanisme déjà en vigueur. Il définit les règles d’utilisation des sols et d’implantation des bâtiments, mais aussi la destination, la nature, l’architecture et les dimensions des maisons de même que leur assainissement et l’aménagement de leurs abords. Il s’impose à tous les propriétaires. Il doit, au minimum, être conforme aux règles d’urbanisme du Plan local d’urbanisme (PLU) ou du Plan d’occupation des sols (POS). Il est souvient bien plus contraignant.

Il s’agit d’un droit réel immobilier consistant en une charge imposée sur un immeuble, qualifié de fonds servant, pour l’usage et l’utilité d’un autre immeuble, qualifié de fonds dominant.

La surface de plancher des constructions (SPC) représente une unité de calcul des surfaces de constructions et sert notamment, depuis le 1er mars 2012, à la délivrance des permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme.

La surface de plancher remplace les anciennes notions de SHOB (surface hors œuvre brut) et SHON (surface hors œuvre net).

La Taxe d’Aménagement s’applique à toutes les opérations soumises à autorisation d’urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature. Elle s’applique également aux changements de destination des locaux agricoles. Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager ou par le responsable d’une construction illégale.

Un terrain constructible (ou terrain à bâtir) est un terrain susceptible d’être édifié, c’est-à-dire de supporter des constructions neuves. … soit physiquement apte à supporter une construction, notamment en ce qui concerne la capacité du sous-sol à supporter le poids et les charges de la construction envisagée

Un terrain à vendre est « dit » Terrain Diffus ou Terrain isolé s’il est hors lotissement. 

On entend par « viabilisation » l’ensemble des raccordements d’un terrain aux différents réseaux d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone et d’assainissement. En fonction de la situation du terrain, les travaux peuvent être plus ou moins importants.