Vous souhaitez faire construire un abri de jardin, une piscine, un garage ou même une extension ? Et vous avez entendu parler de la taxe d’aménagement ? À quoi s’applique-t-elle ? Comment se calcule-t-elle ? Comment bénéficier d’une exonération ? Faisons le point ensemble.
La taxe d’aménagement fait partie de la catégorie des impôts locaux. Perçue par la commune, le département et la région.
Elle s’applique sur toutes les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments que vous pouvez entreprendre sur votre terrain dès lors qu’elles nécessitent une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou autorisation préalable).
La taxe d’aménagement est due pour toutes les surfaces de plancher des constructions closes et couvertes dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.
Les abris de jardin (même démontables) ou tout autre annexe (véranda…) que vous seriez susceptible de construire à l’extérieur de votre maison sont aussi imposable à la taxe d’aménagement.
Les bâtiments non couverts telles que les terrasses ou ouverts sur l’extérieur comme les pergolas et les tonnelles sont exclus de la surface taxable.
Certains aménagements comme les piscines (– de 10 m2) et les panneaux solaires, bien qu’exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la taxe d’aménagement de façon forfaitaire.
Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante : (Surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeurs forfaitaire x taux départemental).
Les valeurs annuelles par m2 de surface sont définies par arrêté. En 2021, les montants fixés sont les suivants :
– 767 € par m2 en province, hors Île-De-France
– 870 € par m2 en Île-De-France
Pour certains types d’aménagement ou d’installation (piscine ou panneaux solaires), il existe une taxation forfaitaire spécifique :
– 200 € par m2 de piscine
– 10 € par m2 de surface panneau
Le taux fixé par la collectivité territoriale est composé de deux parts (communale ou intercommunale et départementale), chaque part étant instaurée par délibération du conseil municipal et du conseil départemental.
Il est possible de bénéficier d’un abattement de 50% de taxe d’aménagement dans certains cas :
– les 100 premiers m2 de la résidence principale
– les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes
– les locaux à usage d’habitation et d’hébergement livrés à des organismes HLM et leurs annexes
Plusieurs cas permettent de bénéficier d’une exonération de taxe d’aménagement :
– les petits abris de jardins ou toutes autres constructions d’une superficie inférieure ou égale à 5 m2 non soumis à déclaration préalable ou a permis de construire
– les reconstructions à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans suite à un sinistre comme un incendie
– les constructions et aménagements prescrits par un plan de prévention des risques sous certaines conditions.
Sur délibération, les collectivités locales peuvent décider d’exonérer de taxe d’aménagement (en totalité ou en partie) aux aménagements suivants :
– les abris de jardin de plus de 5 mètres carrés, pigeonniers et colombiers soumis à autorisation préalable
– les surfaces de construction de plus de 100 mètres carrés pour la résidence principale lorsque celle-ci est financée au moyen d’un éco-PTZ
– les logements évolutifs dans les Dom.
Vous devez établir votre déclaration au moment du dépôt du permis de construire, d’aménagement ou de la déclaration préalable.
Le montant de l’impôt dû est calculé par la direction départementale des territoires sur la base des informations indiquées dans la déclaration effectuée au moment du dépôt du permis de construire, d’aménagement ou de la déclaration préalable. Un avis d’imposition est envoyé au redevable dans les 6 mois qui suivent la délivrance de l’autorisation d’urbanisme demandée.
Si le montant de votre taxe d’aménagement est supérieur à 1 500 €, vous devrez la régler en 2 temps. Les avis sont émis 12 et 24 mois suivant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.
Le règlement de la taxe d’aménagement doit être adressé au comptable de la direction des finances publiques du secteur dans lequel la construction ou l’aménagement a été réalisé. À savoir qu’une majoration de 10% s’applique en cas de retard de paiement. En cas de construction sans autorisation, la pénalité grimpe à 80% du montant de l’impôt dû.
